(47) Les autorités autrichiennes déclarent que ce type de conseil, qui ne participe pas au processus de décision d’Austrian Airlines, se rencontre fréquemment dans le secteur, et que la Commission, dans des cas comparables, ne s’y est jamais opposée. Les répercussions sur le prix d’achat ne sont donc pas possibles, car le conseil en question n’a qu’un pouvoir consultatif et n’a pas d’influence ni de droit ni de fait sur l’entreprise. En particulier, le conseil n’a ni droit de veto ni droits de participation. De plus, l’exigence d’un tel conseil n’a posé problème à aucun des offrants de la procédure de privatisation.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.