(48) L’Autriche estime que le prix d’achat résulte de la procédure de privatisation, qui s’est déroulée conformément aux exigences du XXIIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence et aux lignes directrice de 1994. Selon l’Autriche, les parts du capital d’Austrian Airlines détenues par ÖIAG ont été vendues au plus offrant à l’issue d’une procédure concurrentielle.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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