(50) En plus des actions vendues par l’État, Lufthansa souhaite également acquérir les actions dispersées afin d’obtenir le contrôle sur l’ensemble de l’entreprise. Selon l’Autriche, le prix des actions dispersées dans le cadre d’une telle offre publique d’achat est fixé de droit conformément à la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition (Übernahmegesetz).
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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