(54) Les autorités autrichiennes indiquent qu’une vente à un prix négatif est autorisée par le droit communautaire. La Commission a affirmé dans de nombreuses décisions que lorsqu’un prix d’achat «symbolique» ou «négatif» résulte d’une procédure de privatisation conforme aux exigences du XXIIIe rapport sur la politique de concurrence ou se fonde sur une évaluation, il ne doit pas être considéré comme une aide d’État.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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