Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(56) Les autorités autrichiennes avancent en outre que l’offre soumise par S7 (bien que non ferme) prévoyait un prix […], et font valoir que d’après la pratique décisionnelle de la Commission, l’offre d’un concurrent représente un bon indicateur pour calculer la valeur d’une entreprise sur le marché.

Aller plus loin

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