(60) De telles baisses du cours des actions ne résultent pas de la prise en charge de dettes judiciaires ou amiables, mais sont des conséquences directes d’une faillite d’Austrian Airlines. Les autorités autrichiennes estiment donc qu’un investisseur privé mettrait lui aussi des capitaux à la disposition d’une filiale si l’ampleur de la baisse du cours escomptée dépassait les coûts qu’entraînerait une stratégie visant à éviter une faillite de la filiale.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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