(65) Les autorités autrichiennes estiment que les coûts d’un éventuel plan social correspondraient au montant qui s’appliquerait à ce titre en cas de liquidation. Les collaborateurs ne seraient donc globalement pas plus exposés que dans le cas d’une liquidation ordonnée avec un plan social.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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