Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(72) Pour les autorités autrichiennes, la vente à un prix négatif de leur participation au capital d’Austrian Airlines était la solution la plus avantageuse en termes de coûts. L’Autriche ayant fait le choix de la solution la plus avantageuse, elle a agi en investisseur privé opérant dans une économie de marché.

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