(74) Les autorités autrichiennes ajoutent qu’Austrian Airlines est une entreprise indépendante dont les difficultés proviennent de l’entreprise elle-même et à la situation spécifique du secteur du trafic aérien. Les décisions du gouvernement relatives à l’aide financière et les accords passés entre ÖIAG et Lufthansa ont établi que cette aide financière profitait à Austrian Airlines et non à Lufthansa. Cette aide financière est donc destinée à Austrian Airlines. Dans le cas d’un rachat d’Austrian Airlines par Lufthansa, cette dernière n’est pas juridiquement destinataire de l’aide d’État.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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