(75) Les autorités autrichiennes ajoutent que jusqu’à la conclusion de la vente, Austrian Airlines ne faisait pas partie du groupe Lufthansa, si bien que le point 13 des lignes directrices de 1994 ne peut s’appliquer. La question de savoir si Lufthansa aurait pu assainir financièrement Austrian Airlinespar ses propres moyens ne se pose donc pas. Il n’est pas non plus possible de supposer qu’il ait existé entre Lufthansa et Austrian Airlines un rapport de groupe reposant notamment sur la coopération existante dans le cadre de Star Alliance. 24 transporteurs aériens coopèrent au sein de Star Alliance, et ils n’entretiennent pas un rapport de groupe.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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