Article considérant 81

(81) Les autorités autrichiennes estiment qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures compensatoires au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Les autorités autrichiennes renvoient à cet égard au point 38, paragraphe 3, des lignes directrices de 1994, aux termes duquel un programme de restructuration doit comprendre une réduction des capacités lorsque le retour à la viabilité financière et/ou la situation du marché l’exigent. Les lignes directrices de 1994 constituant, à l’égard du secteur de l’aviation, une loi spéciale (lex specialis), elles devraient primer sur les exigences des lignes directrices de 2004. En l’espèce, les autorités autrichiennes font valoir que ni le retour à la viabilité financière ni la situation du marché ne rendent nécessaire l’adoption de mesures compensatoires, qui iraient plus loin que les mesures déjà prévues dans le cadre de la restructuration.