(82) En tout état de cause, les réductions de capacités qui ont eu lieu dans le cadre du programme «Go4Profit» engagé en 2006 constituent déjà une importante mesure compensatoire. Le plan de restructuration prévoit en outre d’autres mesures qui constituent d’importantes mesures compensatoires, comme indiqué lors de l’ouverture de la procédure. Les autorités autrichiennes considèrent que les mesures compensatoires déjà mises en œuvre par Austrian Airlines, comme celles qui sont prévues pour l’avenir, constituent un paquet compensatoire qui relève du domaine de ce que la Commission a déjà exigé dans le passé lors d’autres restructurations. Cela vaut particulièrement dans la mesure où Austrian Airlines est un transporteur aérien de taille moyenne, et qu’aux termes du point 40 des lignes directrices de 2004, les mesures compensatoires doivent être en proportion de la taille de l’entreprise.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.