(88) En ce qui concerne le paiement amiable des coûts sociaux en cas de faillite, Austrian Airlines souligne que de tels paiements par l’actionnaire principal, pour des raisons d’image et pour éviter la détérioration de la paix sociale et du climat de travail dans les «entreprises affiliées», peuvent s’avérer incontournables. Austrian Airlines précise également que l’Autriche se caractérise par une forme spécifique de partenariat social entre employeurs et représentants des salariés. Le partenariat social oblige l’employeur à financer les plans sociaux et à régler à l’amiable les autres coûts sociaux, même dans des situations où il n’y est pas contraint par la loi. Austrian Airlines ajoute que le coût estimé du plan social, d’un montant de […] euros pour 7 914 salariés, est inférieur au coût occasionné dans des situations comparables: dans le cas d’Austria Tabak, les coûts se sont élevés à […] euros par salarié en 2005, et même à […] euros par salarié en 2009. Austrian Airlines donne en outre des exemples de coûts de plans sociaux réglés à l’amiable en cas de fermeture/liquidation de filiales et/ou de sites de production en Autriche.
Tableau 4
Exemples de coûts de plans sociaux pris en charge sur une base volontaire en cas de fermeture/liquidation de filiales et/ou de sites de production en Autriche
| Entreprise | Année | Nombre de salariés | Coûts sociaux pris en charge
| Eurostar Automobilwerk GmbH und Co. KG | À partir de 1995 | 150 | Plan social | […]
| Semperit Reifen GmbH | 1997 – 2002 | 1 000 | Indemnités de licenciement et plan social | […]
| Philips, fermeture de l’usine de Lebring | 1999 – 2000 | 200 – 300 | Plan social | […]
| Elektra Bregenz | 2003 | 234 | Indemnités de licenciement et plan social | […]
| Legrand Austria | 2003 – 2004 | 150 | Plan social | […]
| Verbund, fermeture de la centrale de Voitsberg IV | 2004 | 220 | Fondation pour l’emploi et indemnités de licenciement supplémentaires | […]
| Phelps Dodge Magnet Wire Austria | 2004 – 2005 | 55 | Plan social | […]
| Austria Tabak | 2005 | 220 | Indemnités de licenciement et fondation pour l’emploi | […]
| Austria Tabak | 2009 | 269 | Indemnités de licenciement et fondation pour l’emploi | […]
| Thonet-Wien, fermeture de l’usine de Friedberg | 2006 | 25 | Indemnités supplémentaires de licenciement | […]
| AT & S | 2007 | 35 | Plan social | […]