(95) En ce qui concerne le prix à payer, Lufthansa déclare que les conditions fixées par le mandat de privatisation n’ont pas eu d’effet sur le prix qu’elle était disposée à payer pour Austrian Airlines. En outre, ces conditions, par rapport à une vente privée, n’auraient empêché aucun offrant de participer à l’appel d’offres.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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