(96) Lufthansa avance en outre que la différence entre le prix offert aux petits actionnaires et le prix à payer à ÖIAG ne comprend pas d’aide d’État. Le prix à payer à ÖIAG se compose d’un prix fixe de 366268,75 euros et d’un bon de récupération dont la valeur est subordonnée au devenir économique d’Austrian Airlines et à l’évolution du cours de l’action Lufthansa. Le paiement le plus élevé auquel peut donner lieu le bon de récupération se monte à 4,48 euros par action. Le prix à payer aux actionnaires individuels se fixe en vertu de l’article 26 de la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition. Ce prix est de 4,49 euros par action due.
Décision (CELEX 32010D0137) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
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