Décision (CELEX 32010D0137) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0137)
RattachementDécision (CELEX 32010D0137)
Versionacte d'origine du 28/08/2009 (CELEX 32010D0137)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32010D0137)EUR-Lex →

(98) Le prix maximum par action payé à ÖIAG (prix fixe hors montant minimum issu du bon de récupération) correspond donc au prix par action payé aux autres actionnaires dans le cadre de l’offre d’achat. Même s’il est possible que ÖIAG reçoive pour sa part dans Austrian Airlines un prix par action inférieur à celui offert aux autres actionnaires, cela ne constitue pas une aide d’état, car le prix payé à ÖIAG correspond au prix du marché. Lufthansa indique qu’elle a été la seule entreprise de la procédure de vente à soumettre une offre finale valable. Lufthansa est donc par définition le candidat plus offrant. Selon Lufthansa, le prix résultant d’une procédure de vente ouverte et concurrentielle doit avoir valeur de prix du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0137. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).