Version d'origine : acte du 03/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0142)
RattachementDécision (CELEX 32010D0142)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0142)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0142)EUR-Lex →
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la prestation en Autriche des services suivants:
a) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d’entreprise à entreprise;
b) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d’entreprise à particulier;
c) services intérieurs de colis exprès;
d) services de fret combinés; et
e) logistique contractuelle.
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