Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0142)
RattachementDécision (CELEX 32010D0142)
Versionacte d'origine du 03/03/2010 (CELEX 32010D0142)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32010D0142)EUR-Lex →
(14) Au vu des facteurs analysés dans les considérants 2 à 13, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Autriche en ce qui concerne les services suivants:
a) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d’entreprise à entreprise;
b) services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d’entreprise à particulier;
c) services intérieurs de colis exprès;
d) services de fret combinés; et
e) logistique contractuelle.
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