(16) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de mai à novembre 2009, telle qu’elle ressort des informations transmises par Post et par la République d’Autriche. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies,
Décision (CELEX 32010D0142) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0142)
RattachementDécision (CELEX 32010D0142)
Versionacte d'origine du 03/03/2010 (CELEX 32010D0142)
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