(4) La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 4, paragraphe 2, de ladite décision, les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière aux dépenses engendrées par certaines mesures prises pour éradiquer l’influenza aviaire.
Décision (CELEX 32010D0148) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0148)
RattachementDécision (CELEX 32010D0148)
Versionacte d'origine du 05/03/2010 (CELEX 32010D0148)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.