(5) Le pourcentage des frais supportés par l’État membre susceptible d’être pris en charge par la participation financière de l’Union est régi par les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de la décision 2009/470/CE.
Décision (CELEX 32010D0148) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0148)
RattachementDécision (CELEX 32010D0148)
Versionacte d'origine du 05/03/2010 (CELEX 32010D0148)
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