(9) Les autorités tchèques, allemandes, espagnoles, françaises et italiennes ont donc rempli toutes leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
Décision (CELEX 32010D0148) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0148)
RattachementDécision (CELEX 32010D0148)
Versionacte d'origine du 05/03/2010 (CELEX 32010D0148)
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