Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Décision (CELEX 32010D0152) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/07/2011 (consolidation EUR-Lex 02010D0152-20110722, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0152)
RattachementDécision (CELEX 32010D0152)
VersionConsolidée au 22/07/2011 (CELEX 02010D0152-20110722)
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