La procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, ouverte à l’égard des aides prévues par l’article 99, paragraphe 2, point a) (en ce qui concerne le secteur agricole), de la loi régionale sicilienne no 32 du 23 décembre 2000, devenue sans objet parce que l’Italie a retiré sa notification, est clôturée.
Décision (CELEX 32010D0155) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0155)
RattachementDécision (CELEX 32010D0155)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0155)
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