Article considérant 1

(1) Par lettre datée du 28 août 2001, enregistrée le 29 août 2001, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité, les dispositions des articles 99, 107, 110, 111, 112, 120, 122, 123, 124 et 135, paragraphes 3 et 4, de la loi régionale sicilienne no 32 du 23 décembre 2000, prévoyant des dispositions concernant la mise en œuvre du POP 2000-2006 et le réaménagement de régimes d’aides aux entreprises (ci-après, «la loi no 32/2000»).