Article considérant 13

(13) Par lettres datées du 21 juin 2004 et du 10 septembre 2004 (rectificatif à la lettre précitée, établi à la suite d’observations formulées par les autorités italiennes dans une lettre transmise par la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne le 7 juillet 2004 et enregistrée le 12 juillet 2004), la Commission a informé l’Italie de sa décision de ne pas soulever d’objections à l’égard des articles 99, paragraphe 2, point b) (pour le secteur agricole), 107, 110, 112, 120, 122 et 135 de la loi no 32/2000, et d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard des aides prévues par l’article 99, paragraphe 2, point a) (pour le secteur agricole), et par l’article 124, paragraphes 1 et 2 (pour certaines associations de producteurs) de la loi.