(18) Les garanties proprement dites doivent permettre aux bénéficiaires d’accéder plus facilement au crédit (comme environ 70 % des entreprises siciliennes du secteur agricole sont de petites dimensions, certaines d’entre elles pourraient ne pas être en mesure de constituer les sûretés nécessaires pour garantir le prêt ou obtenir une garantie). Elles présentent les caractéristiques suivantes:
— leur équivalent-subvention brut est calculé selon la méthode décrite au deuxième tiret du point 3.2 de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État sous forme de garanties,
— elles ne peuvent pas porter sur plus de 80 % du prêt, conformément aux dispositions des points 3.3 et 3.4 de la Communication précitée,
— elles doivent être fournies pour des opérations conformes, dans leurs caractéristiques (taux d’aide, bénéficiaires et objectifs) aux dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole, ainsi qu’à des entreprises solvables connaissant une bonne situation financière, conformément aux dispositions des points 3.5 et 5.2 de la communication précitée,
— elles ne peuvent porter que sur des prêts accordés dans le cadre et aux conditions de régimes autorisés par la Commission,
— leur mobilisation est subordonnée à la mise en œuvre des procédures légales prévues à l’égard du débiteur en cas d’insolvabilité (mise en faillite de l’entreprise bénéficiaire, etc.),
— les non-membres des consortiums peuvent également en bénéficier (l’affiliation à ces derniers est ouverte sans restriction à tous les opérateurs du secteur agricole).