Article considérant 19

(19) L’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000 prévoit des aides au démarrage pour des groupements de producteurs reconnus en vertu du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Ces aides, étalées sur une période de cinq ans, représentent 100 % des frais supportés par le groupement au cours de la première année, puis doivent diminuer de vingt points de pourcentage au cours de chacune des années suivantes, de manière à disparaître à la fin de la période précitée. En outre, aucun montant ne peut être versé après cette dernière, ni au-delà de la septième année suivant la reconnaissance du groupement. Les aides sont financées au moyen d’une partie d’une enveloppe de 3 615 198 EUR prévue pour l’ensemble des mesures de l’article 124.