(23) Un autre élément qui a amené la Commission à douter de la compatibilité avec le marché commun des aides prévues par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 est la possibilité d’accorder celles-ci en liaison avec l’application des mesures prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi. La Commission ne pouvait que douter de cette compatibilité car l’admissibilité des aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, était, elle-même, sujette à caution.
Décision (CELEX 32010D0155) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0155)
RattachementDécision (CELEX 32010D0155)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0155)
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