Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0155)
RattachementDécision (CELEX 32010D0155)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0155)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32010D0155)EUR-Lex →
(39) Ce nouveau paragraphe 2 ajouté à l’article 124 de la loi no 32/2000, en remplacement du paragraphe existant que les autorités italiennes s’étaient engagées à modifier (voir considérant 20), est libellé comme suit:
«Le montant maximal de ces aides, conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72, vaut respectivement, pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années, 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % de la valeur de la production commercialisée couverte par l’action de l’organisation de producteurs. Le montant de l’aide ne peut en aucun cas dépasser les frais réels de constitution et de fonctionnement administratif de l’organisation. Aucune aide ne peut être versée pour des dépenses soutenues après cinq ans, ni au-delà des sept années suivant la reconnaissance.»
Aller plus loin
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