(4) L’aide prévue par l’article 123 de la loi no 32/2000 a été dissociée des autres aides prévues par les articles notifiés et a été déclarée compatible avec le marché commun dans le cadre du dossier d’aide N 590/A/2001.
Décision (CELEX 32010D0155) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0155)
RattachementDécision (CELEX 32010D0155)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0155)
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