(40) Dans la lettre communiquée le 26 octobre 2005, les autorités italiennes ont indiqué que l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 avait été abrogé par l’article 23 de la loi régionale no 11 du 21 septembre 2005, et ont annoncé le retrait de la notification le concernant.
Décision (CELEX 32010D0155) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0155)
RattachementDécision (CELEX 32010D0155)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0155)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.