Décision (CELEX 32010D0155) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0155)
RattachementDécision (CELEX 32010D0155)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0155)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32010D0155)EUR-Lex →

(47) À la date d’adoption de cette loi, les aides aux groupements de producteurs étaient régies par le règlement (CEE) no 2200/96.

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