(51) Étant donné que l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 a été abrogé, la Commission n’a plus à se prononcer sur la compatibilité avec le marché commun des aides qui y étaient prévues. La procédure ouverte à l’égard de ses dispositions, devenue sans objet, peut donc être clôturée.
Décision (CELEX 32010D0155) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0155)
RattachementDécision (CELEX 32010D0155)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0155)
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