Décision (CELEX 32010D0163) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0163)
RattachementDécision (CELEX 32010D0163)
Versionacte d'origine du 08/03/2010 (CELEX 32010D0163)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0163)EUR-Lex →

(2) Eu égard au principe de bonne gestion financière, il convient de fixer un plafond pour le total cumulé des préfinancements à verser aux États membres dans le cadre des programmes annuels.

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