Décision (CELEX 32010D0163) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0163)
RattachementDécision (CELEX 32010D0163)
Versionacte d'origine du 08/03/2010 (CELEX 32010D0163)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32010D0163)EUR-Lex →

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

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