(3) Les autorités compétentes de l’Inde ont adressé à la Commission une demande d’agrément concernant trois unités d’irradiation situées dans ce pays. Les experts de la Commission ont inspecté les unités d’irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE et notamment si le contrôle officiel garantit qu’elles satisfont aux dispositions de l’article 7 de ladite directive.
Décision (CELEX 32010D0172) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0172)
RattachementDécision (CELEX 32010D0172)
Versionacte d'origine du 22/03/2010 (CELEX 32010D0172)
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