(4) Les unités de l’Inde satisfaisaient à la plupart des exigences fixées dans la directive 1999/2/CE. Les autorités indiennes compétentes ont pris des mesures appropriées pour remédier aux insuffisances constatées par la Commission.
Décision (CELEX 32010D0172) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0172)
RattachementDécision (CELEX 32010D0172)
Versionacte d'origine du 22/03/2010 (CELEX 32010D0172)
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