Les aides d’État d’un montant de 66,377 millions de PLN déjà accordées ou qui seront accordées à Huta Stalowa Wola S.A., dont certaines ont été octroyées en violation des dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, sont compatibles avec le marché commun. Par ailleurs, l’aide accordée à Huta Stalowa Wola S.A. sous la forme d’une conversion de sa dette (née de prêts d’un montant total de 75 millions de PLN) en une participation est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0174)
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