Article considérant 1

(1) Par lettre du 8 octobre 2004, la Pologne a notifié à la Commission des mesures de soutien à la restructuration de Huta Stalowa Wola S.A. (ci-après «HSW», «le bénéficiaire» ou «l’entreprise») afin d’établir, dans un souci de sécurité juridique, que ces mesures ont été accordées avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne et n’étaient pas applicables après cette date, et que, par conséquent, elles ne constituent pas une aide nouvelle susceptible d’être examinée par la Commission en application de l’article 88 du traité CE. La Pologne demandait néanmoins à la Commission, au cas où celle-ci considérerait qu’il s’agit d’une aide nouvelle, que ces mesures soient approuvées en tant qu’aide à la restructuration.