Article considérant 10

(10) Le 10 octobre 2007, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE en raison de doutes concernant le respect, par le plan de restructuration actualisé, de toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices de 2004»). Dans sa décision, la Commission évoquait aussi la possibilité de révoquer la décision du 20 décembre 2006 en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.