Décision (CELEX 32010D0174) · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (CELEX 32010D0174)EUR-Lex →

(100) La Commission ne saurait approuver la méthode de calcul appliquée par les autorités polonaises. Les aides susmentionnées sont accordées à une entreprise en difficulté. Le risque lié à un report de paiement dans le cas de HSW est supérieur à ce qu’il serait dans le cas d’entreprises dont la situation financière est saine, ce qui doit se refléter dans les intérêts perçus. Pour cette raison également, le taux de référence ne saurait être utilisé en tant que tel. La méthode de calcul comparant le taux de prélèvement en vigueur au taux de référence n’est pas appropriée en l’espèce. La Commission ne peut donc accepter les arguments présentés par les autorités polonaises.

Aller plus loin

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