(101) Selon la pratique courante de la Commission, l’élément d’aide dans le cas d’entreprises en difficulté ne peut être supérieur au montant nominal. La valeur des mesures prenant la forme d’un report de paiement exposées dans le tableau 4 s’élève à 38,480 millions de PLN (9,12 millions d’EUR).
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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