(102) La Commission estime que les mesures exposées dans le tableau 3 et les reports exposés dans le tableau 4, tels que, par exemple, les mesures 28 et 29, sont financés à partir de ressources d’État. Ils favorisent une entreprise individuelle, en la faisant bénéficier d’un avantage qu’elle n’obtiendrait pas sur le marché. HSW produit des engins de construction qui sont vendus dans le marché commun, où la concurrence est vive entre entités de différents États membres. Ces mesures constituent donc une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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