(103) Dans la décision du 20 décembre 2006, les deux prêts dont la conversion en une participation est analysée ci-après ont été considérés comme une aide d’État accordée avant l’adhésion. Le montant d’aide a été établi à 100 % de la valeur nominale des prêts. Les autorités polonaises n’ont pas contesté cette approche avant la publication de la décision de la Commission du 10 octobre 2007.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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