(104) La conversion de la dette en une participation notifiée consiste en une augmentation du capital par l’ARP et, en conséquence, implique l’utilisation de ressources d’État. Elle confère un avantage à la société, car HSW, entreprise en difficulté, n’aurait pas obtenu ce financement du marché à de telles conditions. Ainsi qu’il est rappelé plus haut, les autorités polonaises reconnaissent que la situation du bénéficiaire s’est améliorée grâce à cette conversion.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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