(105) En ce qui concerne l’avis des autorités polonaises, selon lequel la conversion de la dette en une participation satisfait au critère du créancier agissant dans les conditions d’une économie de marché, la Commission fait remarquer qu’à l’époque, HSW subissait un processus de restructuration et que l’amélioration de sa situation au moment de la conversion de sa dette en une participation est à mettre au crédit d’une aide d’État antérieure. En conséquence, sur la base de sa pratique constante et de la jurisprudence établie, la Commission considère que la conversion ne remplit pas le critère du créancier agissant dans les conditions d’une économie de marché.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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