Décision (CELEX 32010D0174) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32010D0174)EUR-Lex →

(107) Toutes les autres mesures présentées dans les décisions d’ouvrir la procédure formelle d’examen constituent aussi des aides d’État, ce que les autorités polonaises n’ont pas non plus contesté.

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