Article considérant 110

(110) La Commission appréciera les mesures constituant une aide nouvelle et l’ensemble du plan de restructuration (dont le plan de février 2006 et celui de novembre 2006) à la lumière des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté actuellement applicables sont entrées en vigueur le 10 octobre 2004. Les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté antérieures («les lignes directrices de 1999») s’appliquent aux mesures qui ont été notifiées avant cette date. Conformément au point 104 des lignes directrices de 2004, «la Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation et donc en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité sur la base des présentes lignes directrices si l’aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne».