Article considérant 111

(111) En l’espèce, un grand nombre de mesures ont été notifiées le 8 octobre 2004 (deux jours avant l’entrée en vigueur des lignes directrices de 2004). Par lettre datée du 7 mars 2006, les autorités polonaises ont toutefois également informé la Commission de mesures d’aide supplémentaires accordées à HSW en violation des dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Toutes les aides décrites aux points III et IV du tableau 5 ont été accordées après décembre 2004, c’est-à-dire après la publication des lignes directrices de 2004. Par ailleurs, la conversion de la dette en une participation n’a eu lieu qu’en juillet 2007. La Commission considère donc qu’en l’espèce, les lignes directrices de 2004 doivent s’appliquer aux mesures tant notifiées que non notifiées, car toutes ces mesures concernent un seul et même plan de restructuration.